Immatriculation des copropriétés : parution du décret

Afin de « faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements », la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Envisagées aux articles L. 711-1 à L. 711-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les règles relatives à ce registre national, qui doivent entrer en vigueur entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018, selon la taille du syndicat, sont complétées par le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 (JO 28 août). Le dispositif reste à parachever par la prise d’un ou de plusieurs arrêtés.

Ce décret a notamment été pris au visa de la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2016-064 du 17 mars 2016 (JO 28 août).

En cas de manquement à cette obligation, le syndicat non immatriculé ou qui n’aura pas actualisé ses données ne pourra pas bénéficier des subventions de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics et pourra être condamné sous astreinte à se conformer à la législation.

Modalités d’immatriculation

Selon les cas de figure, l’auteur de l’immatriculation (le « télédéclarant ») est le notaire (mise en copropriété, absence de syndic ou carence de sa part)...