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Article
Impartialité d’une formation de jugement statuant sur une gestion de fait
Impartialité d’une formation de jugement statuant sur une gestion de fait
Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 juin 2014, apporté des précisions sur la régularité de la composition de la formation d’une chambre régionale des comptes (CRC) statuant sur une gestion de fait lorsqu’un magistrat appartenant à la formation de jugement saisie a préalablement exercé des fonctions de rapporteur dans le cadre de la procédure administrative de vérification de la gestion de la collectivité concernée.
par Carine Bigetle 11 juillet 2014
Un ancien maire avait, à l’appui de son pourvoi contre l’arrêt de la Cour des comptes confirmant le jugement de la CRC de la Réunion le déclarant solidairement comptable de fait des deniers de la commune, soulevé un moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la chambre régionale.
Le Conseil d’État a jugé que « le cumul, par un même magistrat de chambre régionale des comptes, des fonctions de...
