- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Impossibilité de prendre les congés payés : preuve par le salarié
Impossibilité de prendre les congés payés : preuve par le salarié
Le salarié n’est pas fondé à demander de rappels de congés payés, octroyés par convention collective en sus des congés légaux, s’il en a pris une partie et s’il n’établit pas n’avoir pu les prendre du fait de l’employeur.
par Bertrand Inesle 22 mai 2015
Si le salarié dispose de droits à congés payés légaux, il reste indispensable qu’il décide de les prendre, faute de quoi il en perd le bénéfice (V. Soc. 8 nov. 1977, n° 75-15.749, Bull. civ. V, n° 594). Mais encore est-il nécessaire que le salarié ayant perdu son droit ait eu la possibilité de l’exercer effectivement (V. CJCE 20 janv. 2009, Schultz-Hoff, aff. C-350/06, AJDA 2009. 245, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert ; RDT 2009. 170, obs. M. Véricel ; RTD eur. 2010. 673, chron. S. Robin-Olivier ; RMCUE 2014. 296, chron. V. Giacobbo-Peyronnel et V. Huc ; 10 sept. 2009, Pereda, aff. C-277/08 ; RTD eur. 2010. 673, chron. S. Robin-Olivier ; RJS 2009. 788, note J.-P. Lhernould). La Cour de cassation offre ainsi au salarié la faculté d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subi lorsque la perte du droit à congé est imputable à l’employeur (V. Soc. 25 févr. 1988, n° 85-46.266, Bull. civ. V, n° 146 ; D. 1988. Somm. 331, obs. P. Langlois ; 29 mai 1990, n° 89-40.675, Bull. civ. V, n° 252 ; 6 juin 2002, n° 00-43.655, Dalloz jurisprudence ; 15 déc. 2010, n° 08-42.290, Dalloz jurisprudence ; 17 oct. 2012, n° 10-20.327, Dalloz jurisprudence). Cependant, la Cour a, pendant longtemps, mis un frein à cette faculté en faisant peser la charge de la preuve qu’il avait été privé de son droit du fait de l’employeur (V. Soc. 25 mai 1978, n° 76-41.062, Bull. civ. V, n° 401 ; 23 avr. 1997, n° 96-43.306, Dalloz jurisprudence ; 6 mai 2002, n° 00-41.401, Dalloz jurisprudence ; 14 janv. 2004, n° 02-43.575, Dalloz jurisprudence). Elle a, néanmoins, fini par opérer un revirement de jurisprudence. Afin de permettre le respect de la finalité que la directive 2003/88/CE assigne aux congés payés, à savoir celle d’assurer au salarié le bénéfice d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé (V. CJCE 16 mars 2006, Robinson-Steele c. R. D. Retail Services Ltd, aff. C-131/04 et C-257/04 ; D. 2006. 1329 ; ibid. 2007. 465, obs. F. Meyer ; RDT 2007. 43, obs. M. Véricel ; RJS 2006. 657,...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Éclaircissements sur l’interdiction d’un service de mise en relation entre pharmaciens et clients pour le commerce électronique de médicaments non soumis à prescription médicale
-
Litige prud’homal : notion de « mêmes fins » pour apprécier la recevabilité d’une demande nouvelle en appel
-
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié
-
Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
-
Précisions sur la requalification d’un contrat de travail intermittent en présence d’une UES
-
Même caractérisé, le harcèlement sexuel commis par un salarié de la finance ne prive pas celui-ci de sa rémunération variable différée
-
Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile
-
Précisions sur la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi