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Article
Incendie : fondement de la responsabilité du locataire à l’égard d’un tiers
Incendie : fondement de la responsabilité du locataire à l’égard d’un tiers
Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu’en cas de démonstration de l’existence d’une faute qui lui est imputable.
par Yves Rouquetle 1 février 2016
En matière d’incendie qui s’est déclaré dans les lieux loués, le code civil soumet le locataire à deux régimes de responsabilité distincts, selon que la victime se situe dans ou hors le cadre des rapports locatifs.
Il s’évince en effet de la combinaison des articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil, exclusifs l’un de l’autre, que dans ses rapports avec le bailleur, le locataire répond de l’incendie (sauf s’il peut exciper d’une des causes exonératoires prévues par le texte), tandis qu’à l’égard des tiers, il ne verra sa responsabilité engagée que sur le terrain de la responsabilité délictuelle, qui nécessite que sa faute soit établie.
C’est ce que rappelle l’arrêt rapporté, qui sera mentionné au Rapport de la Cour de cassation (dans le même sens, V. déjà Civ. 3e, 19 sept. 2012, n° 11-10.827, Bull. civ. III, n° 123 ; D. 2012. 2243, obs. Y. Rouquet 
; ibid. 2013. 863, obs. N. Damas ; AJDI 2014. 28 , obs. N. Damas ; ibid. 680, étude P. Capoulade, D. Tomasin et P. Lebatteux ; V. aussi Civ. 3e, 22 juin 1983, Bull. civ. III, n° 144 ; 23 mai 2012, n° 11-17.183,...
