Incompétence du juge de l’exécution saisi d’un commandement qui n’est pas à fin de saisie-vente

Voilà un nouvel arrêt relatif au domaine de compétence du juge de l’exécution. En l’espèce, le cessionnaire d’une créance fait signifier la cession de cette dernière aux débiteurs et leur fait délivrer un commandement de payer. L’un des débiteurs saisit le juge de l’exécution pour voir constater la prescription de la créance et l’inopposabilité de la cession. Alors que le juge de l’exécution, dont la décision est confirmée par la cour d’appel, constate l’extinction de la créance du fait d’un paiement, le créancier se pourvoit en cassation afin de contester la compétence du premier juge. En effet, si l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, y compris lorsqu’elles portent sur le fond du droit, encore faut-il que la contestation s’élève à l’occasion...