Indemnisation d’un détenu illégalement sanctionné

Un détenu de la maison centrale de Clairvaux, qui s’est vu infliger une sanction de douze jours de cellule disciplinaire, a exécuté sa peine avant que cette décision soit retirée pour un motif d’irrégularité de procédure. Il a alors sollicité le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi en raison de cette illégalité fautive. La garde des Sceaux a refusé de faire droit à sa demande et le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi à son tour, a lui aussi rejeté la demande d’indemnisation.

Le Conseil d’État, saisi sur renvoi de la cour administrative d’appel de...