- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Indemnisation des salariés pour violation d’un accord donnant-donnant
Indemnisation des salariés pour violation d’un accord donnant-donnant
La disposition conventionnelle prévoyant, en cas de non-respect par l’entreprise de son engagement de maintenir un niveau de production déterminé pris en contrepartie de l’abandon de jours de RTT par les salariés, l’obligation d’indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la mise en application de l’accord et la rupture de l’engagement, est une clause pénale susceptible de réduction par le juge.
par Julien Cortotle 31 mars 2017
Les années 80-90 ont vu se développer un nouveau type d’accord collectif, basé sur l’idée d’un échange et qualifié par la doctrine d’accords donnant-donnant (R. Soubie, Les accords donnant-donnant, Dr. soc. 1985. 614). Issus d’une vision transformée de la négociation collective, ceux-ci consistent en l’abandon, côté salarié, d’un ou plusieurs avantages, en contrepartie d’un ou plusieurs engagements pris par l’employeur. Ce dernier peut alors, à titre d’illustrations, promettre de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant une certaine période, ou encore assurer aux travailleurs qu’il ne procédera pas à un transfert de la production d’un site à un autre… Si la validité même de tels accords a pu faire débat (V., G. Couturier, La méconnaissance d’un engagement de maintien de l’emploi, Dr. soc. 1998. 375 ), la Cour de cassation leur a donné force en considérant dans l’arrêt Poclain que l’employeur doit exécuter son engagement de bonne foi (Soc. 1er avr. 1997, n° 95-45.284, Dr. soc. 1997. 646, obs. J.-E. Ray ) et dans l’arrêt Briou qu’il doit réparer le préjudice résultant pour les salariés de sa méconnaissance (Soc. 22 janv. 1998, n° 95-45.400, Bull. civ. V, n° 29 ; D. 1998. 480 , note T. Aubert-Monpeyssen ; Dr. soc. 1998. 292, obs. J.-E. Ray ; ibid. 375, note G. Couturier ; RTD civ. 1999. 379, obs. J. Mestre ).
Dans l’affaire soumise à la Cour régulatrice le 8 mars 2017, une entreprise, disposant de plusieurs sites de fabrication, avait conclu avec les organisations syndicales, au sein d’une de ses usines, un accord d’établissement donnant-donnant. Cet accord, signé en 2008, supprimait quatorze jours de RTT mais actait en parallèle l’engagement de...
Sur le même thème
-
L’accord de révision du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises
-
Représentation des travailleurs des plateformes : pas d’irrégularités lors du premier scrutin !
-
La validité conditionnée d’un avenant de révision-extinction d’un accord de branche
-
Les limites du champ du recours à l’expertise économique et financière par le CSE reprécisées
-
Loyauté de la négociation collective et rupture conventionnelle collective
-
Extension de l’accord professionnel sur l’écriture de documentaires audiovisuels
-
Possibilité pour le CSE d’invoquer l’exception d’illégalité d’un accord : une faculté sous condition de non-signature
-
Petite précision sur le vote de l’employeur en tant que président du CHSCT/CSE
-
Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion de deux mois
-
Élargissement d’une convention collective ou fusion de branches : quel pouvoir du ministre du Travail ?