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Article
Indemnisation par le FGTI : lieu de commission des actes de terrorisme
Indemnisation par le FGTI : lieu de commission des actes de terrorisme
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles intervient la garantie du FGTI pour les victimes d’actes de terrorisme en indiquant le sens qu’il convient de retenir pour la notion de lieu de commission.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 7 avril 2016
Pour la Cour de cassation, le lieu de commission de l’acte de terrorisme est celui où survient l’atteinte à la personne de la victime. Cette décision intervient dans le cadre du tragique attentat-suicide du 11 avril 2002 en Tunisie qui avait provoqué la mort de nombreux ressortissants étrangers. Sa commission avait impliqué, comme l’actualité en atteste encore dramatiquement, une préparation aux ramifications internationales. Dès lors, si l’explosion était directement survenue en Tunisie, sur l’île de Djerba, l’auteur de l’attentat avait bénéficié de complicités en France. Aussi, sur le fondement de l’article L. 126-1 du code des assurances, les victimes ont-elles décidé d’actionner le fonds de garantie des victimes d’actes de...
