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Article
Indexation de l’indemnité d’occupation : appréciation souveraine des juges du fond
Indexation de l’indemnité d’occupation : appréciation souveraine des juges du fond
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.
par Yves Rouquetle 19 juillet 2017
Saisie pour avis de la question de la possible indexation de l’indemnité d’occupation due par l’ancien locataire après acquisition de la clause résolutoire, « sur un indice déterminé par le contrat résolu », la Cour de cassation dit n’y avoir pas lieu à avis.
Ce non-avis figurera toutefois au Rapport de la haute juridiction, tant sa motivation est éclairante sur la marge d’appréciation qui est laissée aux juges du fond.
Selon la haute juridiction, la question posée ne présente pas de difficulté sérieuse au sens de l’article L....
