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En cas d’erreur dans le calcul de la révision du loyer, il convient de calculer l’indexation telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail, sur la base du loyer en vigueur à cette date.
par Yves Rouquetle 25 mai 2016
À la suite d’une erreur dans le calcul dans l’indexation du loyer, le bailleur, nouvel acquéreur d’un local d’habitation loué depuis 1985, réclamait plus de 20 000 € pour la période comprise entre octobre 2012 (date à laquelle le bien a changé de main) et juillet 2014.
En appel (Versailles, 10 févr. 2015), les juges du fond lui ont donné raison en estimant que si la prescription interdit de réclamer des loyers quel qu’en soit le montant au-delà du délai légal, elle ne modifie pas les termes du contrat qui est la loi des parties et notamment les effets de la clause d’indexation. Et le juge versaillais de conclure qu’il y a lieu de prendre en compte l’indexation du loyer telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail.
Devant le juge du droit, le locataire a tout...
