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Un partage unique est possible dès lors qu’il existe plusieurs indivisions entre les mêmes personnes. Le fait que l’un des indivisaires ait cédé certains de ses droits sur des biens indivis à ses enfants ne remet pas en cause la possibilité d’un partage unique, l’efficacité des donations ainsi effectuées étant subordonnée au résultat de ce partage.
par Delphine Louisle 31 mai 2017
Les indivisions complexes peuvent faire l’objet d’un partage unique, telle est la règle que vient illustrer et préciser cet arrêt du 4 mai 2017.
Un couple a trois enfants. L’époux décède en 1980. Une fois la succession liquidée, aucun des héritiers ne demande le partage de l’indivision successorale. En 2008, l’épouse décède à son tour. Sa succession donne également lieu à une nouvelle indivision. Cette fois-ci, deux des enfants assignent leur sœur en partage de ces indivisions. Si les premiers juges décident qu’il sera procéder à un partage par indivision, la cour d’appel, approuvé en cela par la Cour de cassation, estime qu’il ne doit y avoir lieu qu’à un seul partage puisque les indivisions existent entre les mêmes personnes.
La solution du partage unique est assez récente et est liée à l’adoption du principe du partage en valeur....
