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Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l’absence de tout financement
Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l’absence de tout financement
En présence d’un achat en commun, les deux concubins mentionnés comme acquéreurs dans l’acte de vente sont propriétaires en indivision, même si un seul des deux a intégralement financé le bien.
par Amandine Cayolle 10 avril 2014
En l’espèce, deux femmes achètent en commun un immeuble en 1996. Une clause d’accroissement (ou pacte tontinier) est stipulée dans l’acte authentique. Celle-ci permet de considérer le concubin survivant comme l’unique propriétaire du bien depuis l’origine. L’autre est censé n’en avoir jamais été propriétaire. Dès lors, le bien a toujours eu un seul propriétaire, dont l’identité est seulement connue au jour du décès d’un des acheteurs. L’immeuble ne fait donc jamais l’objet d’une indivision (Civ. 1re, 27 mai 1986, n° 85-10.031, Bull. civ. I, n° 140), et les concubins ne peuvent demander le partage du bien en cas de séparation. La seule issue est, d’un commun accord, de revenir sur la clause d’accroissement.
Tel était justement le cas en l’espèce. En effet, postérieurement à l’achat de l’immeuble avec clause d’accroissement, les deux femmes avaient conclu un PACS. Elles y avaient expressément précisé que l’immeuble serait partagé en cas de séparation. La cour d’appel y voit à juste titre une renonciation à l’application du pacte tontinier. L’immeuble était dès lors en indivision, les...
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