Infection nosocomiale indemnisée : responsabilité pour faute de l’établissement de santé

Les faits de l’espèce sont classiques en la matière. À la suite de son hospitalisation, une patiente contracte une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %. La victime, son époux et ses enfants ont alors recherché la responsabilité pour faute tant de la clinique que du médecin. Toute la difficulté résidait en l’espèce dans le fait que la gravité du préjudice subi par la patiente avait conduit à une prise en charge de ses dommages par la solidarité nationale. Se posait donc la question de la coexistence de cette responsabilité de plein droit, à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), avec la responsabilité pour faute de l’établissement et du praticien.

En effet, trois textes coexistent. D’abord, l’article L. 1142-1, I, alinéa 1^er, du code de la santé publique vise la responsabilité pour faute des établissements et des professionnels de santé. Ensuite, l’alinéa second du texte considère pour sa part que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Cette disposition, issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avait harmonisé les jurisprudences civile et administrative en soumettant, en ce domaine, tous les établissements de santé à une responsabilité sans faute dont ils ne peuvent s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. Quelques mois plus tard, sous la pression des assureurs qui jugeaient trop lourd le coût de l’indemnisation des infections nosocomiales, menaçant de se retirer du marché de l’assurance médicale, le législateur était venu alléger leur fardeau par la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (v. F. Arhab-Girardin, « Obs. sous Civ. 1^re, 19 juin 2013, n° 12-20.433 », RDSS 2013. 1131 ; v. égal., C. Radé, La solidarité au secours de la responsabilité, Resp. civ. et assur. 2003-2. Chron. 5). Cette loi a ainsi introduit, enfin, un nouvel article L. 1142-1-1, applicable à compter du 1^er janvier 2003 (CE 13 juill. 2007, n° 293196, ONIAM, Lebon ; AJDA 2007. 1440 ; RFDA 2008. 337, concl. T....