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Article
Influence de la qualité d’avocat sur le consentement au paiement d’un taux d’intérêt
Influence de la qualité d’avocat sur le consentement au paiement d’un taux d’intérêt
Malgré l’exercice par le mari de la profession d’avocat, un couple d’emprunteurs ne saurait être considéré comme ayant une connaissance certaine de l’irrégularité d’un taux d’intérêt conventionnel stipulé dans un acte de prêt souscrit à titre personnel.
par Anne Portmannle 17 novembre 2016
Un couple – l’époux est avocat et sa femme enseignante – a souscrit en 2009 un prêt immobilier auprès d’une banque, d’un montant de 255 000 €, au taux nominal de 4,60 % l’an et au taux effectif global (TEG) de 5,48 % l’an. En 2014, après avoir payé 58 mensualités de remboursement, les emprunteurs ont assigné la banque lui reprochant d’avoir appliqué un taux d’intérêt calculé en référence à l’année bancaire de 360 jours, alors que les dispositions de l’article R. 313-1 du code de la consommation imposent de calculer ce taux sur la base de l’année civile, soit 365 ou 366 jours.
Remplacement par le taux légal en première instance
Le tribunal de grande instance de Lille a fait droit à la demande des emprunteurs et a ordonné le remplacement du taux d’intérêt litigieux par le taux légal, pendant toute la durée d’exécution du contrat de prêt...
