Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Information des administrations et protection des mineurs

par Marie-Christine de Monteclerle 27 novembre 2015

Les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont présenté au conseil des ministres du 25 novembre un projet de loi relatif à l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Ce texte fixe un cadre juridique à l’information des administrations par l’autorité judiciaire en cas de condamnation, voire de poursuites, contre une personne placée sous leur autorité ou exerçant une activité qu’elles contrôlent.

La présentation de ce...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :