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Information et droit de rétractation des consommateurs : le décret est paru
Information et droit de rétractation des consommateurs : le décret est paru
Un décret du 17 septembre 2014 achève la transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
par Xavier Delpechle 23 septembre 2014
Un décret du 17 septembre 2014 achève la transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (JOUE n° L 304, 22 nov. – les dispositions de valeur législative ont déjà été transposées dans notre droit, via la loi dite Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3 s. et 9 s.). Ce décret, qui entre en vigueur le 22 septembre 2014, a un triple objet.
D’abord, Il détaille les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente...
