- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Information irrégulière du banquier en cas d’émission d’un chèque sans provision : préjudice réparable
Information irrégulière du banquier en cas d’émission d’un chèque sans provision : préjudice réparable
Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque.
par Xavier Delpechle 30 juin 2016
L’affaire ayant donné lieu à cet arrêt du 14 juin 2016 est connue. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer dans le cadre de celle-ci, mais, ayant censuré l’arrêt d’appel, il n’était pas surprenant qu’elle soit de nouveau saisie (Com. 27 nov. 2012, n° 11-25.628, Bull. IV n° 214 ; Dalloz actualité, 7 déc. 2012, obs. A. Lienhard isset(node/156202) ? node/156202 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156202). Et comme elle vient de prononcer une nouvelle cassation, ce feuilleton est encore loin, probablement, de connaître son épilogue. La Cour de cassation s’était prononcée la première fois sur une question de procédure (il répond à la question de savoir lorsqu’une société de mandataires judiciaires désignée dans une procédure de liquidation judiciaire en qualité de liquidateur est représentée, quelle est la personne physique chargée de l’accomplissement de cette mission, spécialement pour exercer une action en justice pour le compte de la société en liquidation). C’est une question de fond dont il est aujourd’hui question : elle concerne la nature du préjudice résultant du défaut de délivrance, par le banquier teneur de compte, de l’information prévue par l’article L....
