Inscription au FIJAIS : obligation d’examiner le bien-fondé de la demande de dispense

Le FIJAIS, créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, rassemble l’identité des individus condamnés pour des infractions listées par l’article 706-47 du code de procédure pénale. Les modalités d’inscription au fichier sont, quant à elles, envisagées par les articles 706-53, 1, à 706-53, 12, du même code et surtout l’article 706-53, 2, dont l’application était justement examinée dans l’arrêt commenté.

En première instance, le tribunal correctionnel avait constaté l’inscription du condamné au FIJAIS. Le procureur de la République fit appel du jugement, soutenant que l’inscription au FIJAIS ne peut qu’être prononcée par la juridiction et non simplement constatée par celle-ci. La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 11 décembre 2013, confirma cependant le jugement et déclara irrecevable la demande de dispense d’inscription au FIJAIS déposée par le condamné. Mais, sur pourvoi du procureur général de la cour d’appel de Rouen, la chambre criminelle censure l’arrêt d’appel. Elle considère, en effet, que, même en vertu de la loi nouvelle, applicable aux faits, il revenait aux juges du second degré d’examiner le bien-fondé de la demande de dispense d’inscription car la peine du délit d’agressions sexuelles est égale à cinq ans d’emprisonnement.

Le présent arrêt soulevait une double question. Il s’agissait de savoir, d’une part, si l’inscription d’une condamnation au FIJAIS est automatique ou si, au contraire, c’est la juridiction prononçant la condamnation qui peut ou doit la prononcer et, d’autre part, si le quantum de la peine encourue devait être envisagé comme condition d’une telle inscription.

Concernant d’abord l’automaticité de...