Instruction : la commission rogatoire donnant pour mission de récapituler les éléments à charge encourt la nullité

Le juge d’instruction a pour préoccupation essentielle de parvenir à la manifestation de la vérité. Il se devra de relever avec une sollicitude égale les armes de l’accusation et les instruments de la défense et fera ses premiers devoirs de l’impartialité et de l’amour de la justice en instruisant toujours scrupuleusement à charge et à décharge (V., F. Duverger, Manuel des juges d’instruction, Tome I, 3^e éd., Cosse et Marchal, 1862). La codification de ce principe fondamental en procédure pénale ne date pourtant que du XXI^e siècle et initialement, le projet de loi sur la présomption d’innocence (Projet L. n° 1079, 17 sept. 1998) n’en avait pas envisagé sa consécration rédactionnelle. Ainsi, Alain Tourret saisissait la Commission des lois d’un amendement déplorant « qu’aujourd’hui l’essentiel de l’instruction soit conduit à charge », et Philippe Houillon estimait que « s’il était important de réaffirmer le principe de l’instruction à charge et à décharge, il faut aussi lui donner une traduction concrète » (V. Com. lois, Rapp. n° 1468, 137). L’amendement était adopté dans le but d’améliorer les droits de la défense et d’assurer une égalité entre les parties. Il sera traduit dans l’article 2 de la loi « Guigou » (L. n° 2000-516 du 15 juin 2000) et codifié à l’article 81 du code de procédure pénale.

En l’espèce, une information judiciaire était ouverte et deux personnes étaient mises en examen. Dans le cadre de ce dossier devenu ancien, le juge d’instruction déléguait ses pouvoirs aux enquêteurs par commission rogatoire les priant de bien vouloir «...