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Instruction : la commission rogatoire internationale s’exécute suivant les règles procédurales de l’État requis

Le magistrat instructeur français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte au regard de la législation étrangère, la lex fori s’appliquant tant aux conditions de fond que de forme des divers actes d’instruction. 

par Warren Azoulayle 4 juillet 2017

Face à une criminalité dont le caractère transnational n’a cessé de s’étendre, les États européens ont été amenés à se doter d’un dispositif leur permettant de contrecarrer l’obstacle des frontières en matière pénale. La commission rogatoire internationale, outil de coopération parmi tant d’autres (v., not., Rép. pén., Commission rogatoire, par C. Guéry, n° 255) parfois qualifiée d’entraide accessoire, mineure ou de petite entraide (V., not., Rép. internat., Entraide judiciaire [Matière pénale], par B. Aubert, n° 4), apparaît comme étant un instrument particulièrement efficace permettant au magistrat instructeur français d’effectuer un acte d’instruction à l’étranger. Néanmoins, la question de la nullité des actes effectués dans le cadre de son exécution peut s’avérer particulièrement épineuse (Crim. 11 juin 2008, n° 07-87.319, D. 2008. 2082, obs. S. Lavric ; AJ pénal 2008. 423, obs. G. Royer ; RSC 2008. 932, obs. R. Finielz ).

À la suite d’un contrôle opéré sur un chantier, il apparaissait que le gérant d’une société de droit polonais détachait en France des ouvriers de Pologne. Les diligences de l’enquête remettaient en cause la possibilité pour l’entreprise de se prévaloir des règles relatives au détachement temporaire de salariés sur le territoire français, celle-ci étant susceptible d’être soumise aux dispositions de droit commun en matière de législation du travail. Sur réquisitoire du parquet, une information judiciaire était ouverte et le magistrat informant adressait aux autorités judiciaires polonaises une commission rogatoire internationale (CRI) aux fins de mise en examen du gérant. Sur retour d’exécution de la CRI, il était indiqué dans un « procès-verbal d’audience » que celui-ci avait été mis en examen par le tribunal d’arrondissement compétent, l’équivalent du juge d’instruction n’existant pas en Pologne. Son conseil déposait une requête en nullité devant la chambre de l’instruction.

Pour le...

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