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Article
Interdiction de produire d’un rapport établi en exécution d’une ordonnance rétractée
Interdiction de produire d’un rapport établi en exécution d’une ordonnance rétractée
Dès lors que sont rétractées les ordonnances ayant ordonné une mesure d’instruction, le rapport du technicien établi en exécution de ces décisions ne produit aucun effet : il ne peut être produit en justice.
par Nicolas Kilgusle 22 juin 2015
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». En l’espèce, la difficulté dont a été saisie la Cour de cassation tenait au fait que des ordonnances enjoignant une expertise ont été rétractées après que le technicien ait rendu son rapport.
L’une des parties entendait, en effet, tout de même produire ce dernier, motif pris de la liberté de la preuve en matière commerciale. S’opposent donc ici,...
