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Interdiction de sortie du territoire de l’enfant et principe de libre circulation

L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

par François Mélinle 21 mars 2017

Un Français et une Britannique ont trois enfants. À la suite de la séparation des parents, la résidence des enfants est fixée au domicile du père, le droit de visite et d’hébergement de la mère devant s’exercer uniquement en France. Le juge ordonne, par ailleurs, l’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents, en application de l’article 373-2-6 du code civil, qui dispose que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et qu’il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

La mère, qui a fixé sa résidence en Angleterre après la séparation, demande la mainlevée de l’interdiction de sortie du territoire mais elle est déboutée. Elle saisit alors la Cour de cassation, en faisant notamment valoir que cette interdiction est contraire au principe de libre circulation garanti par le droit européen, plus spécifiquement par les articles 21 du Traité sur le fonctionnement l’Union européenne, 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des...

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