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Article
Intérêt pour agir contre un permis modificatif
Intérêt pour agir contre un permis modificatif
La requête tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, délivré sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est liée à la demande d’annulation du permis initial à régulariser. Une nouvelle requête tendant à l’annulation de ce permis de construire modificatif est dès lors irrecevable.
par Jean-Marc Pastorle 23 juin 2017
Plusieurs requérants avaient demandé l’annulation d’un permis de construire portant sur un ensemble immobilier situé dans le XXe arrondissement à Paris. Par un jugement avant-dire droit, le tribunal administratif de Paris a décidé, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur ces conclusions à fin d’annulation, dans l’attente de la notification par la ville de Paris d’un permis de construire modificatif. Cette notification faite, le...
