Intérêts civils : confirmation de la jurisprudence Kerviel

En l’espèce, plusieurs coprévenus étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs d’abus de confiance, d’escroquerie et d’usage de faux. La fraude avait consisté, en l’espèce, à faire signer aux victimes des offres de crédit en blanc, à les remplir postérieurement à la rencontre et à fournir de fausses pièces justificatives à la banque. Le tribunal correctionnel avait, par jugement du 10 juillet 2010, condamné un seul des coprévenus. Par jugement du 9 mars 2012 statuant sur intérêts civils, ce prévenu avait été déclaré entièrement responsable du préjudice d’un certain nombre de parties civiles et condamné à le réparer. Trois parties civiles et le prévenu avaient interjeté appel de ce dernier jugement. La cour d’appel avait, d’une part, refusé de donner suite à la demande reconventionnelle formée par le prévenu contre ses coprévenus relaxés et, d’autre part, refusé de retenir une faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

Dans un premier moyen, le prévenu, auteur du pourvoi, relevait que l’appel de la partie civile déférait à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables de l’ensemble des faits visés dans la prévention initiale et qu’il devait en être de même lorsque l’appel était interjeté sur les dispositions civiles par un prévenu contre les coprévenus relaxés, l’appelant ayant intérêt à demander à ce que ses coprévenus soient condamnés solidairement à la réparation du dommage. La Cour de cassation rejette le moyen, indiquant que les juges du second degré, saisis des seules prétentions du prévenu, ne pouvaient, en l’absence de demande des parties civiles, condamner à des dommages et intérêts des coprévenus définitivement relaxés.

Le prévenu sollicitait, en effet, l’extension à son profit de la jurisprudence récente de la chambre criminelle relative à l’appel par la partie civile d’une décision de relaxe. Dans deux arrêts des 5 février et 24 juin 2014, la Cour de cassation a indiqué que la partie civile seule appelante du jugement de relaxe peut obtenir réparation du prévenu dès lors qu’une faute civile est démontrée. Dans cette situation, « le dommage dont la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir...