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Article
Internet : le Sénat veut allonger la prescription des infractions de presse
Internet : le Sénat veut allonger la prescription des infractions de presse
par Caroline Fleuriotle 9 février 2017
Le Sénat a adopté, le 7 février 2017, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte porte de dix à vingt ans le délai de...
