Interruption de la prescription par un procès-verbal de difficultés

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Un jugement du 5 mars 2002 a prononcé le divorce de deux époux, ordonnant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désignant un notaire. Le 20 décembre 2012, ce dernier a dressé un procès-verbal de difficultés, lequel faisait notamment état d’une créance revendiquée par l’épouse, à l’encontre de son mari, au titre d’une reconnaissance de dette signée le 3 janvier 2000. Or, ce n’est que par acte du 27 août 2013 que celle-ci l’a assigné en liquidation et partage de leur régime matrimonial.

En l’espèce étaient invoquées les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 (art. 26), soit le fait que le délai quinquennal de prescription de l’action désormais visé par l’article 2224 du code civil expirait cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi (Civ. 2e, 22 mars 2012, n° 11-12.284, Dalloz actualité, 3 avr. 2012, obs. V. Avena-Robardet ), c’est-à-dire le 18 juin 2013.

La difficulté provenait donc du fait de savoir si le procès-verbal de difficultés emportait interruption...