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Article
Interruption de la prescription quadriennale par une demande écrite
Interruption de la prescription quadriennale par une demande écrite
La date à prendre en compte pour savoir si la prescription quadriennale est interrompue par une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d’une collectivité publique est la date d’envoi du courrier et non celle de sa réception par l’administration.
par Jean-Marc Pastorle 13 octobre 2015
La haute juridiction était saisie d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dite « loi DCRA », qui facilite le dépôt d’un document auprès d’une autorité administrative. Le requérant...
