- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Intervention accessoire : irrecevabilité du pourvoi
Intervention accessoire : irrecevabilité du pourvoi
L’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l’a pas fait.
par Mehdi Kebirle 4 février 2016
Le présent arrêt rappelle une règle classique relative au mécanisme d’intervention volontaire par lequel un tiers à une instance déjà introduite va manifester sa volonté d’y prendre part. Il s’agissait plus spécifiquement d’une intervention volontaire accessoire par laquelle ce tiers va se joindre à l’instance afin de soutenir les arguments d’une partie. Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention est accessoire « lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie ». L’intervenant agit en quelque sorte par pure précaution. Ce qui l’anime c’est « la crainte que la partie à laquelle ses intérêts sont liés défende mal sa cause » (Rép. pr. civ., v° Intervention, par D’Ambra, n° 46). L’enjeu est stratégique car son intervention lui permettra de se prémunir contre le risque de négligence de l’une des parties et d’éviter une décision défavorable qui pourrait par la suite lui nuire.
La spécificité de ce type d’intervention induit un certain nombre de conséquences procédurales dont l’une concerne...
Sur le même thème
-
Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?
-
Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État
-
Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
-
Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?
-
Modification de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et pouvoirs du premier président de la cour d’appel
-
Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi du 19 février 2024
-
Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…
-
Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH