Irrecevabilité d’un pourvoi contre un jugement inexactement qualifié en dernier ressort

Cet arrêt rendu le 24 mars 2016 invite à revenir sur les règles relatives au calcul du montant du litige au sujet d’une décision d’un juge de proximité.

Il s’agissait en l’occurrence d’une plainte déposée pour des injures et des violences commises par un élève envers un enseignant. Le procureur de la République l’a avisé du classement sans suite de sa plainte. L’enseignant a ensuite assigné cet élève devant une juridiction de proximité ainsi que sa mère en responsabilité et indemnisation. Il demandait à obtenir le versement d’une somme de 2 000 € au titre des souffrances endurées ainsi que d’une somme de 340 € au titre de la gêne occasionnée dans la classe. Par la suite, l’Agent judiciaire de l’État est intervenu volontairement et a demandé que la mère soit condamnée à lui payer la somme de 17 599,34 €.

Le juge de proximité a rendu une décision qu’il a qualifiée en dernier ressort. Un pourvoi a alors été formé mais celui-ci est jugé irrecevable.

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort. Elle souligne ensuite que selon l’article 536 du même code, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours. Elle...