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Article
Irrecevabilité d’une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc
Irrecevabilité d’une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc
Une décision marocaine de divorce prononcée à l’initiative de l’époux a autorité de chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, que son conseil a conclu au fond et que cette décision n’a pas été rendue en fraude de ses droits.
par François Mélinle 11 avril 2016
Deux ressortissants marocains se marient au Maroc puis s’établissent en France. Quelques années plus tard, l’épouse saisit, en France, un juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Trois ans plus tard, l’époux se tourne, dans le même objectif, vers un juge marocain. Ce dernier prononce alors un divorce pour discorde, en application du droit marocain, alors que la procédure française était encore pendante. Celle-ci ayant ensuite poursuivi son cours, la requête en divorce déposée par l’épouse fut en définitive déclarée irrecevable en raison du jugement de divorce intervenu au Maroc.
Cette décision d’irrecevabilité est à l’origine du pourvoi en cassation formé par l’épouse, qui faisait en substance valoir qu’il y avait eu fraude à ses droits.
Il est important de noter que la question n’était pas celle de l’exequatur du jugement marocain de divorce, dont...
