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Article
Irrecevabilité du pourvoi en raison de l’indivisibilité de son objet
Irrecevabilité du pourvoi en raison de l’indivisibilité de son objet
Un pourvoi, indivisible en raison de son objet, dirigé notamment contre l’administrateur légal d’un mineur devenu majeur entre le prononcé de l’arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable.
par Mehdi Kebirle 10 juin 2016
Le présent arrêt est relatif à la question de l’indivisibilité du pourvoi en cassation. En principe, le demandeur au pourvoi peut limiter son recours à certaines des parties sauf en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties. Aux termes de l’article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, cette indivisibilité a des conséquences sur la recevabilité du recours. Concrètement, l’indivisibilité tient à l’impossibilité d’exécuter simultanément plusieurs décisions qui interviendraient sur un même litige. Le cas échéant, il est nécessaire de mettre en cause toutes les parties visées par le pourvoi. En effet, il est classiquement admis que lorsque le lien d’indivisibilité existe entre les...
