- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Jean-Jacques Urvoas dévoile l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile
Jean-Jacques Urvoas dévoile l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile
Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile.
par Anne Portmannle 14 mars 2017
« Cette réforme, qui sera mise en œuvre par mon successeur, sera probablement historique », a auguré le ministre de la justice qui a rappelé que la responsabilité civile était l’un des volets du chantier de modernisation du droit des obligations. Le premier volet, relatif à la réforme du droit des contrats, avait donné lieu à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (V. Dalloz actualité, 15 févr. 2016, obs. P. Guiomard isset(node/177301) ? node/177301 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177301), tandis que le texte relatif à la responsabilité civile, élaboré sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques, s’enrichissait de plus de mille pages de contribution, lors de la consultation publique qui s’est ouverte le 29 avril 2016.
La Chancellerie a fait la synthèse de ces propositions et des textes élaborés par la doctrine, afin de bâtir un projet qui, selon le ministre, « fixe les règles communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle et qui organise l’articulation de ces deux régimes ». Seuls cinq articles du code civil sont consacrés à ce régime, régi presque exclusivement par « l’impressionnante œuvre de construction jurisprudentielle de la Cour de cassation ». Pour Jean-Jacques Urvoas, il y avait « donc une nécessité impérieuse d’un droit lisible, transparent et porteur de sécurité juridique ».
Des règles communes aux deux régimes de responsabilité
La réforme est articulée autour de six chapitres : les dispositions préliminaires, les conditions de la responsabilité, les...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
-
Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation
-
Forum delicti et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
-
CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
-
Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice