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Le juge de l’asile face aux sources anonymes

par Marie-Christine de Monteclerle 23 juin 2017

Créé par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, l’article L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au cours de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, de s’opposer à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources « dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des...

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