- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le juge des comptes peut apprécier la légalité d’un acte administratif
Le juge des comptes peut apprécier la légalité d’un acte administratif
Une personne morale peut être déclarée comptable de fait dès lors que ses manquements propres sont à l’origine des irrégularités constatées par le juge financier.
par Marie-Christine de Monteclerle 6 octobre 2016
Le Conseil d’État considère « qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office ». La haute juridiction estime « qu’en retenant qu’elle ne pouvait se faire juge de la légalité d’une décision administrative qui affecte l’exercice de sa juridiction, sauf si l’acte est entaché d’un vice d’une gravité particulière tenant par exemple à l’incompétence de son auteur ou à la violation d’une disposition d’ordre public, la Cour des comptes a commis une erreur de droit » dans son arrêt du 24 septembre 2014 sur la gestion de fait du groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la Côte fleurie (Cour des comptes, 24 sept. 2014, n° 70449, AJDA 2015. 684 , chron. Jean-Eudes Picard et S. Gaillard ).
Ce...
Sur le même thème
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?
-
La loi séparatisme tape à côté
-
Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
-
Surseoir ou régulariser une autorisation environnementale viciée, il faut choisir
-
L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes