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Article
Le juge judiciaire n’a pas à s’immiscer dans un litige relatif au démontage d’éoliennes
Le juge judiciaire n’a pas à s’immiscer dans un litige relatif au démontage d’éoliennes
L’action tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes, au motif que leur implantation et leur fonctionnement causeraient un préjudice visuel et esthétique et des nuisances sonores, relève du juge administratif et ne justifie pas une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice de cette police administrative spéciale, a jugé la Cour de cassation.
par Jean-Marc Pastorle 7 février 2017
La société La compagnie du vent a fait édifier, sur des terrains qui lui ont été donnés en location, deux parcs éoliens constitués d’aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres. Invoquant des nuisances visuelles, esthétiques et sonores résultant de leur implantation, plusieurs requérants ont saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, pour obtenir l’enlèvement des installations et le paiement de...
