Le juge pénal contraint de se prononcer sur la validité d’un contrat d’assurance

En matière de compétence des juridictions, le souci d’efficacité de la justice l’emporte parfois sur la logique. Le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel le juge de l’action est le juge de l’exception (V. Crim. 24 mars 1949, Bull. crim. n° 119 ; D. 1949. 221, rapp. Pépy), illustre parfaitement ce propos. Ainsi, le juge pénal est tenu de statuer sur les questions soulevées au cours de l’instance qui, « proposées au principal, eussent échappé à sa compétence » (V. not. Rép. pén., v° Compétence, par F. Agostini, n° 52). Le législateur est venu consacrer cette pratique à l’article 384 du code de procédure pénale, qui dispose que le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement, ou que le prévenu n’excipe d’un droit réel immobilier.

En l’espèce, un individu ayant occasionné un accident impliquant plusieurs véhicules est poursuivi pour blessures involontaires. Son assureur décline sa garantie par voie d’action en nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration, saisissant le tribunal de grande instance par assignation du 19 avril 2013. Par la suite, il saisit le tribunal correctionnel d’une exception en ce sens par le dépôt de conclusions à la barre, le 17 octobre 2013. Relevant la saisine préalable du juge civil, le tribunal correctionnel se déclare incompétent pour statuer sur la nullité du contrat d’assurance. La partie civile interjette alors appel du jugement. La cour d’appel de Nancy considère certes que l’exception de nullité du contrat d’assurance est recevable, mais confirme la position des premiers juges en se déclarant incompétente. Dès lors, la victime et son assureur forment un pourvoi en cassation. La Cour de cassation mettra un terme au flou de la situation en considérant que la cour d’appel n’avait pas la possibilité de se déclarer incompétente, même si une juridiction civile avait été préalablement saisie.

Il est vrai qu’en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, comme dans la présente affaire, le juge pénal est compétent pour statuer sur...