La juridiction administrative dans l’état d’urgence

Que ce soit sur l’activité consultative spécifique du Conseil d’État ou sur le contentieux des juridictions, l’état d’urgence a pesé sur les procédures et les méthodes de travail. Il a notamment conduit à instaurer une procédure d’autorisation par le juge administratif des référés de l’exploitation des données informatiques saisies dans le cadre d’une perquisition administrative. Le contentieux qui en a découlé a généré 12,7 % des recours introduits dans le cadre de l’état d’urgence. Les sections administratives du Conseil d’État ont examiné 1 371 projets ou propositions de textes en 2016 – un record –, dont quatre projets de loi de prorogation de l’état d’urgence, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et un projet de loi relatif à la sécurité publique qui ont donné lieu à des questions complexes et sensibles. Pour autant, plus de 98 % des textes ont été analysés dans un délai inférieur à deux mois, se félicite Jean-Marc Sauvé, déplorant néanmoins une saisine souvent tardive du Conseil d’État à qui le gouvernement laisse des délais de réponse manifestement insuffisants.

L’activité contentieuse a progressé à tous les niveaux mais de manière variable : + 0,8 % devant les tribunaux administratifs (193 532 affaires enregistrées en 2016) ; + 2,3 % devant les cours administratives d’appel (31 308 affaires) ; + 10,2 % devant le Conseil d’État (9 620 affaires). Le contentieux des étrangers irrigue en masse les juridictions du fond puisqu’il représente 30 % des affaires devant les tribunaux administratifs et 45 %...