- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Juridiction de proximité : irrégularité de la saisine par déclaration au greffe
Juridiction de proximité : irrégularité de la saisine par déclaration au greffe
La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire.
par Mehdi Kebirle 11 février 2016
Cet arrêt rendu le 28 janvier 2016 se prononce sur la possibilité de saisir une juridiction de proximité au moyen d’une déclaration au greffe, laquelle est définie par l’article 58 du code de procédure civile comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, issu des travaux de la commission Guinchard, la déclaration au greffe est prévue aux articles 843 et 844 du code de procédure civile en ce qui concerne le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Devant ces juridictions, la déclaration constitue un acte introductif d’instance particulier que le législateur a voulu réserver aux petits litiges. Aux termes de l’article 843 du code de procédure civile, elle n’est possible que pour introduire les demandes qui n’excèdent pas 4 000 €. Par conséquent, devant la juridiction de proximité qui ne connaît que des demandes dont la valeur en litige n’excède pas 4 000 € (COJ, art. L. 231-3), ce mode de saisine semble a priori toujours possible. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation apporte toutefois une limite importante à cette possibilité.
En l’espèce, un couple avait saisi une juridiction de proximité, par voie de déclaration au greffe d’un tribunal d’instance, d’une demande principale tendant au remboursement de matériel informatique qu’ils avaient acquis et de plusieurs demandes subsidiaires visant pour l’une à l’indemnisation du...
Sur le même thème
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
De la preuve de la date d’un acte sous signature privée
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications
-
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
-
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires
-
Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives