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Juriste dans des services non juridiques : pas de passerelle

La première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre, qui a ordonné l’inscription au barreau d’une juriste qui ne justifiait pas avoir exercé au sein de services spécialisés.

par Anne Portmannle 17 septembre 2014

L’arrêt illustre, une fois de plus, la rigueur avec laquelle la Cour de cassation veille au respect des dispositions de l’article 98,3°, du décret du 27 novembre 1991, qui instaure le bénéfice d’une dispense de formation à la profession d’avocat pour les juristes qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans une entreprise, soit au sein d’un service spécialisé traitant des problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise.

En l’espèce, après avoir exercé pendant plusieurs années auprès de la chambre départementale d’agriculture de Guadeloupe, une juriste demande son inscription au barreau, faisant valoir son expérience.  Le conseil de l’Ordre des avocats a rejeté son...

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