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Article
Le jury d’un examen professionnel peut fixer une note minimale
Le jury d’un examen professionnel peut fixer une note minimale
par Marie-Christine de Monteclerle 23 mai 2017
Le jury d’un examen professionnel peut décider de fixer un seuil d’admission supérieur au minimum résultant de l’arrêté organisant cet examen.
Le Conseil d’État a ainsi cassé un arrêté de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône au titre de l’année 2011 (24 nov. 2015, n° 14MA03151, AJDA 2016. 527 
; AJFP 2016. 150, et les obs. ).
La haute juridiction estime que lorsque « l’arrêté fixant les modalités d’organisation d’un...
