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Article
Justice du XXIe siècle : la péremption d’instance constatée d’office
Justice du XXIe siècle : la péremption d’instance constatée d’office
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il confère notamment au juge le pouvoir de soulever d’office la péremption d’instance.
par Corinne Bléryle 15 mai 2017
V. déjà pour une présentation générale du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et de la refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime en particulier, Dalloz actualité, 15 mai 2017, art. C. Bléry isset(node/184849) ? node/184849 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>184849
Thème 2: la péremption d’instance (Décr., art. 3)
Le changement apporté par l’article 3 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 qui modifie l’alinéa 2 de l’article 388 du code de...
