La justice reconnaît la mention « sexe neutre » sur l’état civil

Le droit français admet-il la possibilité que le sexe d’un individu ne soit pas déterminable à l’état civil ? La question est inédite et sa réponse encore plus. En effet, il ne s’agissait pas d’un transsexuel qui souhaitait la transposition de sa véritable identité sur son état civil. Sur ce point, il est acquis que lorsque le sexe d’une personne vient à être modifié, la procédure prévoit une transcription à l’état civil de son « identité de genre » c’est-à-dire celle vécue comme telle par l’intéressé. En France, cela résulte des deux arrêts d’assemblée plénière du 11 décembre 1992 qui a jugé, en substance, que lorsqu’à la suite d’un traitement médical subi, la personne ne possède plus les caractères de son sexe d’origine, le respect dû à la vie privée justifie la modification à l’état civil (Cass., ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900 et n° 91-12.373, D. 1993. 1  ; RTD civ. 1993. 97, obs. J. Hauser ).

En l’espèce, le requérant ne se réclame pas...