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Article
L’absence de syndic ne peut s’analyser comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble en copropriété impropre à son usage
L’absence de syndic ne peut s’analyser comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble en copropriété impropre à son usage
L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire.
par Delphine Peletle 21 décembre 2016
Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de nous apporter un nouvel éclairage sur cette garantie bien connue du droit de la vente.
La garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil impose au vendeur d’une chose, notamment immobilière, de garantir l’acquéreur des défauts inhérents au bien, cachés au jour de la vente, d’une gravité telle qu’ils rendent celui-ci impropre à l’usage auquel il était destiné ou altère ce dernier de manière substantielle. Dans cette dernière hypothèse, l’acquéreur a la possibilité de mettre en œuvre une action estimatoire aux termes de laquelle une fraction du prix de vente peut lui être restituée en...
