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La loi de modernisation de la justice du 21e siècle crée l’action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elle fixe également un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs.
par Caroline Fleuriotle 22 novembre 2016
Données personnelles, environnement, discriminations… la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, ouvre l’action de groupe à de nouveaux domaines (sur l’action de groupe en matière de consommation, V. Dalloz actualité, 1er avr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon isset(node/165769) ? node/165769 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165769 ; sur celle en matière de santé, V. Dalloz actualité, 30 sept. 2016, obs. D. Poupeau isset(node/180916) ? node/180916 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180916). Ce texte fixe également un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs. Ce cadre est « susceptible de s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir », lit-on dans l’exposé des motifs.
Cadre général de l’action de groupe
Ainsi, cette loi prévoit que l’action de groupe repose sur « des cas individuels présentés par le demandeur ». Concernant l’action devant le juge judiciaire, elle peut être exercée lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire ont subi un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. L’objet de cette action est de faire cesser le manquement reproché ou de statuer sur la responsabilité en vue d’obtenir la réparation des...
