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Article
L’adoption du plan, date butoir de l’action en extension de procédure
L’adoption du plan, date butoir de l’action en extension de procédure
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
par Xavier Delpechle 20 avril 2016
Certaines solutions, bien que classiques, méritent d’être réaffirmées. C’est assurément le cas de celle ayant débouché sur cet arrêt du 5 avril 2016. Les faits sont les suivants : une société a, le 7 juin 2012, bénéficié d’une procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie en redressement judiciaire le 9 juillet 2013. Par deux jugements du 31 octobre 2013, elle a fait l’objet d’un plan de cession totale et a été mise en liquidation judiciaire. Puis, par un jugement du 25 février 2014, le tribunal a, sur la demande du...
