- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises
L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises
La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.
par Ludovic Arbelet, journalistele 19 avril 2016
C’est une demi-surprise. La Commission européenne veut imposer à toutes les grandes entreprises de publier certaines informations par pays. Dévoilée le 12 avril 2016, cette mesure de transparence fiscale a pour objectif de rendre « sain » le marché unique, dixit l’exécutif européen, en exigeant que « les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs profits ». Mais cette belle déclaration d’intention et le projet sous-jacent interrogent sur la politique fiscale européenne.
Du reporting fiscal par pays sectoriel…
Il faut tout d’abord comprendre la teneur de la proposition de l’exécutif européen. Aujourd’hui, le droit communautaire impose déjà à certaines entreprises de publier quelques informations fiscales par pays. Ce reporting a été récemment mis en place via deux dispositifs relativement similaires. L’un concerne les établissements de crédit (dir. 2013/36/UE, art. 89) lesquels doivent publier, pour chaque pays d’implantation y compris en dehors de l’Union européenne, certaines données locales : nature des activités, chiffre d’affaires, nombre de salariés, impôts payés sur le résultat, etc. L’autre dispositif, issu de la nouvelle directive comptable (dir. 2013/34/UE,art. 41 s.), porte sur les grandes entreprises et les entités d’intérêt public des secteurs dits extractifs (pétrole, gaz, minerais, etc.) et celles...
