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Article
L’Assemblée nationale autorise les commissaires aux comptes à démarcher
L’Assemblée nationale autorise les commissaires aux comptes à démarcher
Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21e siècle et voté par l’Assemblée nationale, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables.
par Ludovic Arbeletle 23 mai 2016
Aujourd’hui, les experts-comptables ont le droit, en principe, de démarcher des prospects. Mais le cadre français interdit aux commissaires aux comptes de recourir à une telle communication commerciale. Cette situation va peut-être changer. Le gouvernement souhaite étendre la faculté d’adresser des sollicitions personnalisées à toute la profession comptable — ainsi qu’à davantage de professions réglementées du droit. Une volonté matérialisée par le dépôt d’un amendement au projet de loi action de groupe et organisation judiciaire (ex modernisation de la justice du 21e siècle). Cet amendement, que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, doit à présent être examiné en séance par la chambre basse.
Mise en conformité de la réglementation française ?
La motivation du gouvernement renvoie, de façon explicite ou non, à plusieurs sujets. Premièrement, la réglementation française du commissariat aux comptes est probablement, selon nous, non conforme au droit européen. En effet, le code de déontologie interdit aux auditeurs légaux « d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers » (art. 36). Or, le droit européen est libéral sur ce point. La directive sur les services (v. son art. 24)...
