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Article
L’Assemblée nationale valide à nouveau la réforme du droit des contrats par ordonnance
L’Assemblée nationale valide à nouveau la réforme du droit des contrats par ordonnance
Le texte, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.
par Marie-Christine de Montecler et Caroline Fleuriotle 4 novembre 2014
L’Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre 2014, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (sur sa présentation en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler et J. Daleau isset(node/163351) ? node/163351 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163351). Ce texte hétérogène était encalminé depuis l’échec d’une commission mixte paritaire en mai dernier (V. Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. M. Babonneau isset(node/166553) ? node/166553 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166553). En effet, le Sénat, et notamment le président de la commission des lois de l’époque, le socialiste Jean-Pierre Sueur, s’opposait vigoureusement à l’article 3 du projet qui habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations. Pour...
