L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail

1. Dans la première espèce, la Cour de cassation devrait répondre à la question de savoir si le contrat de travail peut être rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle lorsqu’elle est signée pendant une période de protection liée à la maternité. La Haute juridiction confirme l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (V. Lyon, 6 nov. 2013, n° 11/08266). La Cour écarte l’application de l’article L. 1225-4 du code du travail selon lequel « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de congé maternité, qu’elle use au nom de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Elle répond ainsi à cette question par une formule identique à celle prononcée en cas de suspension résultant d’un accident de travail (V. Soc. 30 sept 2014, n° 13-16.297, Dalloz actualité, 24 oct .2014, obs. W. Fraisse ; ibid. 2015. 104, chron. E. Wurtz, Fanélie Ducloz, S. Mariette, N. Sabotier et P. Flores ; ibid. 829, obs. J. Porta et P. Lokiec ; RDT 2014. 684, obs. B. Lardy-Pélissier ), « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement non invoqué en l’espèce, une rupture conventionnelle peut...