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Article
L’autorité au civil de la chose jugée au pénal à l’épreuve du seul appel de la partie civile
L’autorité au civil de la chose jugée au pénal à l’épreuve du seul appel de la partie civile
Saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de condamnation, les juges d’appel conservent la liberté d’apprécier souverainement le préjudice résultant de l’infraction dans la limite des faits qui sont le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
par Lucile Priou-Alibertle 20 juin 2016
En l’espèce, un prévenu avait été poursuivi et condamné par le ribunal correctionnel du chef d’abus de biens sociaux et de banqueroute pour avoir perçu, du 1er octobre 1992 au 13 mars 2006, des salaires correspondant à un emploi qu’il n’occupait pas en réalité.
La cour d’appel avait annulé le jugement en ce qu’il avait omis de statuer sur la demande en réparation du préjudice de la société représentée par son mandataire liquidateur. Évoquant et statuant à nouveau, elle avait déclaré la société recevable en sa constitution de partie civile. Concernant la détermination du préjudice, la cour d’appel avait indiqué que le montant du préjudice subi du fait du paiement de salaires injustifiés avait été définitivement fixé par la condamnation pénale qui avait autorité au civil. Le prévenu, auteur du pourvoi, critiquait la position adoptée par les juges d’appel quant aux limites de leur pouvoir d’appréciation.
Le pourvoi est favorablement accueilli par la Cour de cassation qui, au visa du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, indique « qu’en application de ce principe, si la responsabilité du prévenu reconnu coupable des faits reprochés est acquise, l’évaluation du préjudice en résultant reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de...
